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Assurance-vie en déshérence et compte bancaire inactif : bientôt une loi

Le Parlement examine actuellement une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte vise à favoriser la recherche d’héritiers par les professionnels.

Le Parlement examine actuellement une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte vise à favoriser la recherche d’héritiers par les professionnels gérant comptes bancaires et contrats d’assurance-vie.

La proposition de loi fixe notamment des obligations nouvelles aux établissements de crédit liées à la gestion de ces comptes. Il prévoit par ailleurs le transfert des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignation, à l'issue d'un délai de deux ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de 10 ans suivant le début de la période d'inactivité du compte.

Par ailleurs, le texte prévoit que le notaire en charge d’une succession devra accéder au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), pour rechercher l’existence d’un éventuel compte bancaire ou d’une assurance-vie dont il n’aurait pas connaissance.

Enfin, un renforcement des obligations des compagnies d'assurance pour les contrats d'assurance-vie non réclamés est prévu, notamment dans la recherche des assurés et des bénéficiaires de ces contrats.

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