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Congé pour reprendre ou pour vendre : attention il y a du nouveau

Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018, doit être accompagné d’une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Quelle nouveauté ? Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018, doit être accompagné d’une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Textes : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et arrêté du 13 décembre 2017.

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