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Encadrement des loyers : entrée en vigueur du nouveau dispositif

mis à jour le
Le décret sur l'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août

Le nouveau dispositif d'encadrement des loyers dans certaines agglomérations lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail , issu du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 (cliquez-ici pour voir le texte du décret), est entré en vigeur le 1er aout.

* Un site Internet d'information sur ce dispositf d'encadrement des loyers a été mis en ligne par le Ministère de l'Egalité des territoires et du logement : cliquez-ici pour accéder au site.

Ce site permet :

- de consulter la liste des communes concernées par le dispositf (cliquez-ici)

- de déterminer quelle est l'augmentation maximale des loyers dans les communes concernées (cliquez-ici).

* Un numéro de téléphone est également mis en place pour poser toute question sur ce dispositf : 0 805 160 111