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Fiscalité des assurances-vie au décès de l’assuré

La loi de finance rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux types de contrats et apporté quelques modifications à la fiscalité de la transmission des assurances-vie.

La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté quelques modifications à la fiscalité de la transmission des assurances-vie.

Quelle est la nouvelle fiscalité applicable à l’assurance-vie en cas de décès ?

Fiscalité des assurances-vie au décès de l'assuré pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2014

Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées après le 13 octobre 1998
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 Primes versées avant les 70 ans de l'assuré Primes versées après les 70 ans de l'assuré Primes versées avant les 70 ans de l'assuré Primes versées après les 70 ans de l'assuré
Aucune taxation Art.990 I du CGI : après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25 %*
Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 Primes versées avant les 70 ans de l'assuré Primes versées après les 70 ans de l'assuré Primes versées avant les 70 ans de l'assuré Primes versées après les 70 ans de l'assuré
Aucune taxation Art. 757B du CGI : après un abattement de 30 500€ sur la totalité des primes, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre défunt et bénéficiaire. Art.990 I du CGI : après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25 %*. Pour les contrats "Vie-Génération" il est appliqué un 1er abattement de 20% avant l'abattement de 152 500€ sous réserve d’en respecter toutes les conditions Art. 757B du CGI : après un abattement de 30 500€ sur les primes versées après 70 ans, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire.

*modifications issues de la loi de finances rectificative pour 2013 :
- le plafond de la tranche du prélèvement à 20% passe de 902 838€ à 700.000 €
- le taux du prélèvement sur le montant des primes excédant 700.000 euros passe de 25% à 31.25%

Depuis le 1er janvier 2016, un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation) a été mis en place. Il a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d'assurance. Ils sonttenus de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.

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