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Le nom d'usage du couple

Les règles qui gouvernaient le nom d’usage entre époux n'étaient évoquées qu’incidemment dans le Code civil, au travers des règles en matière de divorce (article 264) ou de séparation de corps (article 300).

Les règles qui gouvernaient le nom d’usage entre époux n'étaient évoquées qu’incidemment dans le Code civil, au travers des règles en matière de divorce ou de séparation de corps.

La loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit dans le Code civil un article 225-1 affirmant le droit, identique pour les deux époux, de faire usage du nom de l’autre : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »

Quelle est la différence entre nom d'usage et nom de famille ?

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant « nom patronymique »). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé « nom d'usage ».

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil, et par conséquent sur les actes notariés.

Quel usage pour le nom du couple?

Conformément à l'article 1er de la loi du 6 Fructidor An II, le mariage ne modifie jamais le nom de famille des époux. Cependant, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage du nom de son conjoint soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien.

Cet usage concerne uniquement le nom de famille du conjoint et non le nom dont il peut lui-même avoir l'usage.

Ce droit d'usage concerne indifféremment l'époux ou l'épouse.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e) vous pouvez soit utiliser votre propre nom de famille, soit le nom de votre époux(se), soit encore un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pourrez ainsi, si vous en faites la demande faire figurer votre nom d'usage, à la suite de votre nom de famille, sur vos documents d'identité. Dès lors, seul votre nom d'usage figurera sur vos documents administratifs et pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

En revanche, cette disposition ne concerne que les couples mariés et n'est donc pas applicable aux concubins ou aux partenaires Pacsés.

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