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Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros

Tous les paiements, d’un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Tous les paiements, d’un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.

Cette mesure s’applique dans toutes les études notariales de France depuis le 1er avril 2013 (sauf cas particuliers : Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna).

Depuis le 1er janvier 2015, ce montant est de 3.000 euros (il était de 10.000 € du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014). Le seuil est fonction du montant total de la prestation visée, quel que soit le nombre de versements.

Quels sont les textes légaux applicables ?

L’article 112-6-1 du Code monétaire et financier prévoit que tout paiement effectué ou reçu par un notaire pour le compte d’une partie à un acte établi en la forme authentique (acte notarié) et destiné à être publié au service chargé de publicité foncière (anciennement appelé Conservation des Hypothèques), doit être assuré par virement bancaire.
Le décret du 20 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 22 mars 2013) précise les modalités d’application de cet article : seuils, actes visés, sanctions…

Quels sont les actes visés ?

Cette obligation s’applique à tous les actes destinés à être publiés auprès du Service chargé de publicité foncière. Il s’agit notamment des actes notariés suivants :
• les ventes immobilières (de maisons, d’appartements, de terrains…) et les actes préparatoires ;
• les attestations de propriété établies lors des successions ;
• les donations de biens immobiliers (donations simples, donations-partages, donations avec réserve d’usufruit…) ;
• l’établissement ou la modification des règlements de copropriété ou des cahiers des charges établis lors de la création de lotissements…

Quel est l’objectif de cette règle ?

Cette nouvelle règle participe à la modernisation, à la sécurisation et à la dématérialisation des échanges entre les professionnels (banques, notaires…), les pouvoirs publics et les particuliers.

Remarque :

A compter du 1er septembre 2015, les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins de leur profession ne pourront plus régler en espèces des sommes excédant 1 000 €,
(3 000 € jusqu’alors).

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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