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Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations

Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens qui permettent de diminuer le coût des droits de donation

Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l’administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent d’en diminuer le coût.

Les abattements existants

Le bénéficiaire d’une donation est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit

Toutefois, il peut souvent bénéficier d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté qu’il a avec le donateur .

L’abattement est la fraction de la valeur d’un bien ou d’une somme d’argent qui n’est pas taxable. Ainsi, si le montant de ce que reçoit le bénéficiaire de la donation est inférieur à celui-ci, il n’a pas de droits fiscaux à payer.

Le montant de ces abattements est actuellement le suivant :
• Entre parents et enfants : 100 000 €,
• Entre conjoints mariés ou partenaires pacsés : 80 724 €,
• En faveur des petits-enfants : 31 865 €,
• En faveur des arrière-petits-enfants : 5 310 €,
• Entre frères et soeurs : 15 932 €,
• Entre oncle, tante et neveu ou nièce : 7 967 €,
• En faveur d’une personne handicapée : 159 325 € (cet abattement se cumulant avec les autres).

Exemple : Entre parents et enfants l'abattement est de 100.000 €. Si je donne 90.000 €, je n'ai pas de droits fiscaux à payer.

Exemple 2 : Entre parents et enfants l'abattement est de 100.000 €. Si je donne 120.000 €, les droits fiscaux à payer sont basés sur : 120.000-100.000=20.000 €.

Au-delà du montant de l’abattement, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur .

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Les dons familiaux de sommes d’argent

Ils sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire

Ces dons peuvent être réalisés tous les 15 ans par un donateur au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, au profit des neveux et des nièces ou, en cas de décès de ces derniers, des petits-neveux et des petites-nièces (par représentation des défunts).

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé.

La donation démembrée

Le droit de propriété peut être dissocié entre l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien : vente, donation…).

La « donation en démembrement » permet de réduire l’assiette fiscale des droits : en effet, celle-ci est basée sur la valeur de l’usufruit (en cas de donation avec réserve de la nue-propriété pour le donateur ) ou sur la valeur de la nue-propriété (en cas de donation avec réserve de l’usufruit pour le donateur ).

Le législateur a mis en place un barème permettant d’évaluer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Exemple : Monsieur Martin souhaite donner un bien immobilier en nue-propriété à son enfant et garder l’usufruit. Le bien est estimé en pleine propriété à 200 000 €.

Monsieur Martin, donateur , étant âgé de 55 ans, la valeur de l’usufruit compte tenu du barème fiscal est de 60% (et celle de la nue-propriété de 40%). Les droits seront calculés sur la part donnée (40% de 200 000 €), évaluée à 80 000 €.

Les réductions possibles des droits de succession

››Pour charges de famille

La réduction de droits de succession est de 610 € par enfant à partir du 3e enfant.

››Réduction pour incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété, pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaine

Lors de la donation d’un bien immobilier, le contribuable peut bénéficier sous conditions d’une exonération partielle des droits fiscaux.

Quelles en sont les conditions ?

Un acte de propriété doit être publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 et la donation doit être réalisée à compter du 1er janvier 2015 ou le décès doit survenir à compter de cette même date.

L’exonération de droits de donation est plafonnée à 30% de la valeur du bien et ne concerne que la première mutation (ici la donation ) postérieure à la reconstitution du titre de propriété.