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Les droits des parents sur les biens de leurs enfants

Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L'autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au...

Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L'autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. En matière patrimoniale, cette autorité se manifeste par l’administration légale et la jouissance des biens de l’enfant.

Autorité parentale et administration légale des biens de l’enfant

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

L’administration légale recouvre :

  • Les actes d’administration : l’administration des biens est en principe exercée en commun par les parents. Toutefois, à l’égard des tiers , chacun des parents est réputé avoir reçu de l’autre parent le pouvoir de faire seul les actes d’administration, et ce afin de sécuriser les opérations qu’ils effectuent.

Quels sont ces actes d’administration relatifs aux sommes d'argent ?

- L’ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de l’enfant ;

- L’emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus ;

- L’emploi et remploi des sommes d'argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille ;

- La perception des revenus ;

- La réception des capitaux ;

- La quittance d'un paiement ;

- La demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait.

Bon à savoir : le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration.

  • Les actes de disposition : sauf exception, ils peuvent être réalisés par les administrateurs légaux agissant en commun ou l’administrateur s’il est seul à exercer l’autorité parentale

Toutefois, l’autorisation du JAF (juge aux affaires familiales) est obligatoire pour certains actes graves. Exemples : la vente d’un bien, l’apport en société d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, l’acceptation d’un prêt, l’acception pure et simple d’une succession revenant au mineur.

Autorité parentale et jouissance légale des biens de l’enfant

Cette jouissance permet aux administrateurs légaux de bénéficier des revenus des biens de leur enfant jusqu’à ses 16 ans.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

- que l'enfant acquiert par son travail ;

- qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;

- qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice dont il a été victime.

Autorité parentale et administrateur « ad hoc »

Lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des affaires familiales (JAF) désigne un administrateur « ad hoc » chargé de représenter le mineur.

Toutefois, cette nomination n’est pas automatique, le JAF peut autoriser l’autre administrateur à représenter son enfant.

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