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Loi Alur - les Nouveaux Délais

loi Alur du 26 mars 2014

LOI ALUR : LES NOUVEAUX DELAIS

La publication de la loi Alur au Journal Officiel le 26 mars 2014 va entrainer des retards dans la signature devant Notaire des promesses de vente mais aussi des actes de vente.

Doivent désormais être annexés à toutes promesses de vente ou actes de vente, notamment :

  • Le règlement de copropriété et tous ses modificatifs,
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
  • Toutes les charges courantes et de travaux dus par le vendeur pour les deux derniers exercices,
  • Les sommes restant dues par le vendeur à la copropriété,
  • L’état global des impayés de charges en faveur du syndicat,
  • le carnet d'entretien de l'immeuble .

Mais encore :

  • La fiche synthétique de la copropriété,
  • L’attestation de superficie privative et de la surface habitable des lots vendus,
  • La notice d’information des copropriétaires,
  • Le diagnostic global et le plan pluriannuel de travaux de la copropriété.

Certaines de ces pièces n’étant pas encore définies dans leur contenu, plus de 70 décrets d’application sont annoncés comme nécessaires.