IDF-deg Created with Sketch.

Mariage, PACS, union libre : quelles différences pour l'enfant ?

En France, un couple peut choisir entre trois « statuts » pour organiser sa vie de couple.

En France, un couple peut choisir entre les trois « statuts » à savoir : la mariage, le PACS ou le concubinage :

Le mariage, qui est une union entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier d’état civil, avec la possibilité de signer au préalable un contrat.

Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d’une convention conclue entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

L’union libre ou le concubinage est une union de fait entre deux personnes appelées « concubins », quel que soit leur sexe, qui n’ont aucune obligation légale l’une envers l’autre.

En fonction du statut adopté, la situation des enfants est différente.

L'adoption

En France, seuls les couples mariés peuvent adopter de façon conjointe.

Les couples pacsés ou en concubinage ont accès uniquement à l’adoption individuelle qui n’offre une filiation de l’enfant qu’avec le seul adoptant. Un seul des partenaires pacsés ou des concubins est alors titulaire de l’autorité parentale.

La filiation et l’autorité parentale

Mère

Dès lors que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Père

  • Couple marié : au sein d’un couple marié hétérosexuel, la filiation paternelle s'établit automatiquement. Le mari est présumé être le père de l'enfant (présomption de paternité). Si son nom est indiqué sur l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant (autre que la déclaration de l’enfant auprès de l’officier de l’état civil).
    Attention, dans un couple homosexuel de femmes mariées, cette présomption de paternité ne peut pas s’appliquer.
  • Couple pacsé ou en union libre : au sein d’un couple pacsé ou en union libre hétérosexuel, le père doit reconnaître l'enfant en mairie pour établir la filiation paternelle.
    Attention, reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.

La reconnaissance d'enfant entraîne l'octroi de l'autorité parentale.

Les obligations financières des parents

Au sein du couple : les couples mariés sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l’éducation des enfants.

Quant aux partenaires pacsés, ils ne sont solidaires que des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

En revanche, les concubins n’ont aucune obligation financière l’un envers l’autre.

Vis-à-vis des enfants : quel que soit le « statut » adopté, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, ainsi que des besoins de l’enfant.

A l’inverse, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin.

Le divorce, la rupture du Pacs, la séparation et les enfants

La rupture d’un couple marié se concrétise par le divorce. Au cours de cette procédure judiciaire, les parents ou, à défaut d’accord le juge, décident du mode de garde et du versement éventuel d’une pension alimentaire .

Le sort des enfants doit également être réglé en cas de rupture d’un PACS et en cas de rupture des concubins.

Globalement, le statut du couple influe peu sur les enfants au stade de la rupture lorsqu’ils sont majeurs. En revanche, les enfants mineurs peuvent être confiés à un parent avec un droit de visite de l’autre parent.

(C) Photo : Fotolia