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Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières et restaurer la confiance des consommateurs

Cécile Duflot, Ministre du Logement a présenté le 12 juin dernier le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ces nouvelles dispositions visent notamment « à aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions ».

Cécile Duflot, Ministre du Logement a présenté le 12 juin dernier le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ces nouvelles dispositions visent « à aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions » et à « favoriser la fluidité et le bon fonctionnement des marchés immobiliers ».

Moderniser le marché immobilier

Le projet de loi tend selon le Ministère à restaurer la confiance des consommateurs en leur offrant davantage de garanties et en introduisant une plus grande transparence dans l’intermédiation immobilière. Il entend également réorganiser les professions immobilières, en définissant le cadre législatif de règles déontologiques et en améliorant le niveau des compétences et les conditions d’exercice des professions.

Principales mesures du projet de loi :

- Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu’ils proposent.
- Réduire et encadrer les frais d’agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires et rendre obligatoire la transparence sur les tarifs pratiqués.
- Clarifier l’activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé, tout en renforçant la concurrence dans ce secteur.
- Contrôler et réformer les professions immobilières : instaurer une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, créer des instances de contrôle et un code déontologique (mise en place d’un Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière), et responsabiliser les professionnels.

Télécharger le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové