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Simplifier, clarifier et moderniser le règlement des successions

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vient d’être publiée au Journal officiel le 17 février 2015.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015 (loi n° 2015-177).

Cette loi poursuit le chantier de simplification et de modernisation du droit déjà largement engagé, notamment en matière de droit de la famille.

Quelles sont les mesures prévues par la loi de simplification en matière de succession ?

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures visant à :

Permettre aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires.
• La loi propose la dictée du testament authentique en présence de deux interprètes, le premier choisi par le testateur et le second choisi par le notaire.

Compléter l’attribution préférentielle du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire.
• Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire pourra demander l'attribution préférentielle « du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante. »

Faciliter le règlement financier d’une succession.
• L’héritier pourra justifier de sa qualité auprès de l’établissement de crédit teneur des comptes du défunt soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
• Tout successible en ligne directe, pourra obtenir dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, sous conditions. Exemple : le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
• Les successibles en ligne directe pourront également obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté.

Instaurer un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier pour les successions portant sur un montant limité.
• Lorsque l'héritier produit l'attestation, il devra remettre à l'établissement de crédit teneur des comptes son extrait d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et une copie intégrale de l’acte de décès du défunt, le cas échéant, un extrait d'acte de mariage de ce dernier, les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée et un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Prévoir le règlement des salaires et indemnités dus au salarié d'un particulier employeur décédé.
• Ce règlement par les héritiers sera réputé être un acte conservatoire pouvant être accompli sans emporter acceptation de la succession.

Pour aller plus loin : d’autres mesures figurent dans cette loi

1. Le nouvel article 515-14 qualifie les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.

2. Des mesures sont applicables en matière de droit commun des contrats, protection juridique des personnes et du divorce.

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