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Succession et situation internationale : le choix de la loi applicable à sa succession

Le choix anticipé de la loi applicable à la succession dans une situation internationale

Vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou vous envisagez de vous expatrier, sachez qu’ il vous est désormais possible de choisir la loi qui régira votre succession au moment de votre décès.

Un Règlement Communautaire entré en vigueur le 16 août dernier prévoit en effet :

- que la loi applicable à une succession est celle de l’état du dernier domicile du défunt, quel que soit le pays dans lequel se trouvent ses biens.

- que, par une disposition de dernière volonté (la rédaction d’un testament ), il est possible de décider que ce soit la loi de la nationalité du défunt.

Quelques précisions :

- vous pouvez d’ores et déjà prendre cette disposition mais le texte n’est applicable qu’aux décès qui interviendront à compter du 17 août 2015 ;

- bien qu’il s’agisse d’un Règlement Communautaire, vous pouvez choisir la loi de votre nationalité même si vous êtes originaire d’un Etat hors Union Européenne.

Effectuer ce choix vous permet d’éviter que le règlement de votre succession ne dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de retraite.

Parlez-en à votre notaire.