IDF-deg Created with Sketch.

Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur les sociétés

mis à jour le
Les modalités de l'imposition des sociétés civiles.
Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur les sociétés

Les sociétés civiles sont par principe imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société est imposée sur son chiffre d’affaire et les associés taxés que sur les distributions réalisées par la société. Mais, attention, cette option est irrévocable.

Par ailleurs, de leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d’enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale et à la dissolution, ainsi qu’un droit de partage lors de la liquidation de l’actif de ladite société.

IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE AU TITRE DES APPORTS

Rappel :

Les apports : il s’agit du transfert de la jouissance ou de la propriété à la société de bien appartenant à l’associé.

Il existe différent type d’apport, à savoir :

- L’apport pur et simple : en échange de ses biens l’associé ne reçoit que des parts sociales.
- L’apport à titre onéreux : en contrepartie du bien apporté par l’associé, il est octroyé à ce dernier une autre compensation que l’attribution de parts sociales, par exemple des espèces ou encore prise en charge du passif.
- L’apport mixte consiste en la combinaison des deux précédents.

(Télécharger ce document au format PDF)

 

 

 

 

Droit d’enregistrement
Apport pur et simple Apport par une personne physique ou une société non soumise à l’IS

Soumis au droit de mutation, à savoir :
. les biens immobiliers ou droits immobiliers au taux de 5 %
. les fonds de commerces, clientèle, droit au bail ou une promesse de bail au taux de :
Sur la fraction du prix < à 23 000 € : mais soumis dans ce cas au droit fixe minimum de 25 €.
Sur la fraction du prix > à 23 000 € et n’excédant pas 200 000 € : 3%
Sur la fraction supérieure à 200 000 € : 5 %

Certaines exonérations sont possibles lors de l’apport de certains éléments d’actifs immobilisés si l’associé apporteur s’engage à conserver les parts sociales remises en contrepartie durant 3 ans (notamment lors d’un apport à une société civile d’une activité professionnelle).

Apport par une société passible de l’IS à une autre société à l’IS
Apport à titre onéreux

Droit d’enregistrement au taux de 5 %, en cas d’apports d’immeubles ou de droits immobiliers.

Pour les autres catégories d’apports, ils sont soumis aux droits d’enregistrement en fonction de leur nature. Par exemple, les fonds de commerces, clientèle, droit au bail ou une promesse de bail sont soumis à un droit d’enregistrement progressif, à savoir :

Sur la fraction du prix < à 23 000 € : mais soumis dans ce cas au droit fixe minimum de 25 €.< />>

Sur la fraction du prix > à 23 000 € et n’excédant pas 200 000 € : 3%

Sur la fraction supérieure à 200 000 € : 5 %

Certaines exonérations sont possibles lors de l’apport de certains éléments d’actifs immobilisés si l’associé apporteur s’engage à conserver les parts sociales remises en contrepartie durant 3 ans (notamment lors d’un apport à une société civile d’une activité professionnelle).

 

TVA
Apport pur et simple
Et
Apport à titre onéreux
Certains apports ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement mais assujettis à la TVA, tel que les immeubles neufs ou encore les terrains à bâtir.
Des dispenses sont possibles notamment lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une universalité totale ou partielle de biens à une société qui en poursuivra l’exploitation.
Il est également possible de se soumettre à la TVA sur option par exemple pour les terrains nus autres que les terrains à bâtir.

 

IMPOTS DUS PAR L’APPORTEUR

Impôt sur les plus-values en cas d’apport par une société ou
«effectué dans un cadre professionnel »
Apporteur soumis à l’impôt sur les sociétés :
Régime de la plus-value professionnelle
Pour certain titre tel que les titres de participations ou assimilés : régime de plus-value à long terme
Pour les autres titres : régime de la plus-value à court terme
Apporteur soumis à l’impôt sur le revenu :
Régime des plus-values professionnelles
.Exonération possible en fonction des recettes réalisées, de la valeur des biens apportés ou encore en cas de départ à la retraite
.Des reports d’imposition sont possibles en cas d’apport d’une entreprise individuelle ou de titre
.Lorsque le bien apporté était dans le patrimoine privé de la personne physique préalablement à l’apport, il convient alors de déterminer les deux plus-values, privé (sur la prise de valeur du bien lors de la détention dans le patrimoine privé de l’apporteur) et professionnelle (sur la prise de valeur du bien durant sa détention dans l’actif de la société)
Impôt sur la plus-value dû par un particulier
Si apport de biens immobiliers ou parts de sociétés immobilières transparentes : application du régime des plus-values immobilières des particuliers.
Si apport de droits sociaux : application du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Cas particulier : le report d’imposition de la plus-value est possible en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlées par l’apporteur.

 

IMPOTS DUS LORS DE LA CESSION D’ACTIF

Cession de l’immeuble
Associé personne morale passible de l’IS Régime des plus-values professionnelles à court terme
Taxation au taux de normal 33 1/3 % ou au taux réduit à 15 % sous certaines conditions

 

Cession des parts
Imposition du vendeur Si l’associé est une société .passible de l’IS : régime des plus-values professionnelles
.passible de l’IR (régime réel) : régime des plus-values professionnelles court terme/long terme (possibilité de bénéficier d’une exonération totale ou partielle sous certaine condition).
Si l’associé est une personne physique Régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Imposition de l’acquéreur Société Droit d’enregistrement au taux de 3 %
Plafonnement : abattement proportionnel au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts sociales cédées par rapport au capital.
Société à prépondérance immobilière Droit d’enregistrement au taux de 5 %*
Plafonnement : aucun
Particularité Acquéreur redevable des droits de mutation en cas de cession dans les 3 ans par le vendeur des parts reçues lors de l’apport à une société à l’IR, il est alors redevable de la taxe due s’il n’avait pas eu d’exonération.

* Attention : la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie les règles d'assiette des droits d'enregistrement au taux de 5 % dus au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L'assiette de cette taxe comprend le prix exprimé et les charges ou une estimation, du vendeur et de l'acquéreur, si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Cette disposition est applicable aux cessions réalisées à compter du 31 décembre 2014.

Dissolution
Dissolution sans transmission de bien Droit d’enregistrement fixe de 375 € si le capital social est inférieur à 225 000€ ou de 500 € s’il va au-delà de 225 000 €
Dissolution avec transmission de bien - Théorie de la mutation conditionnelle des apports Attribution du bien à l’associé apporteur :
exonération de droits, si immeuble il y a lieu d’acquitter la taxe de publicité foncière afin de constater le transfert de propriété. En cas de soulte due par l’associé apporteur elle est taxée au droit de mutation en fonction de la nature du bien repris.
Attribution du bien à un associé autre que l’associé apporteur :
droits de mutation à titre onéreux selon la nature du bien.

 

Partage
Droit d’enregistrement Droit d’enregistrement au titre du partage au taux de 2,5 % sur les acquêts sociaux des biens transmis par la société
Apport à titre pur et simple
Théorie de la mutation conditionnelle des apports
Attribution du bien à l’associé apporteur : exonération de droits, si immeuble il y a lieu d’acquitter la taxe de publicité foncière. En cas de soulte : elle est taxée au droit de mutation en fonction de la nature du bien repris.
Attribution du bien à un associé autre que l’associé apporteur : droits de mutation à titre onéreux selon la nature du bien.

(Télécharger ce document au format PDF)