Quelles sont les réductions de droits de succession?

Après application du barème, certains héritiers ou légataires peuvent bénéficier d’une réduction des droits de succession. Dans certains cas, aucun droit n'est dû. Voici quelques exemples.

Les mutilés de guerre

Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à plus de 50 % sont réduits de moitié, sans que cette réduction puisse excéder 305 €.

La règle du "non rappel" des donations de plus de 15 ans

Les donations consenties il y a plus de 15 ans par le défunt à un bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession.

La renonciation à succession

En cas de renonciation pure et simple, l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier.

En cas de renonciation translative (faite au profit d'un héritier déterminé), l'administration fiscale considère que le renonçant consent une donation au bénéficiaire de sa renonciation.
Le renonçant doit donc payer les droits de succession sur la part à laquelle il renonce et le bénéficiaire de la renonciation doit régler des droits de donation qu'il reçoit.