Quels sont les abattements en matière de succession?

L’abattement est le seuil en de ça duquel il n’y a pas de droit de succession, il varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Quels sont les différents abattements légaux ?

Il est fixé à :

• 100.000 euros entre parents et enfants
• 15.932 euros entre frères et sœurs

Toutefois chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être exonéré de droits s'il :

- est âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail à ses besoins;

- a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

• 7.967 euros entre tantes, oncles et neveux et nièces
• Abattement spécifique pour les personnes handicapées : il est effectué un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire handicapé incapable :

- soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale congénitale ou acquise,
- soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il est âgé de moins de 18 ans.
Cet abattement se cumule avec les autres abattements personnels.

A défaut d'abattement personnel, un abattement de 1.594 euros est opéré sur chaque part successorale.

Qu'en est-il de l'adoption ?

Adoption plénière : les enfants adoptés de façon plénière bénéficient du régime fiscal des transmissions en ligne directe.
Adoption simple : les enfants sont taxés à 60% après un abattement de 1594 euros.

Exceptions :
- en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint,

- d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ;

- d'adoptés majeurs au moment du décès de l'adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale

Qu'en est-il de la représentation ?

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne de recueillir la part que celle-ci aurait dû recevoir dans une succession.

La représentation joue en cas de prédécès, indignité ou renonciation à cette succession.

Elle ne s’applique que pour les dévolutions ab intestat , c’est-à-dire lorsque les héritiers sont désignés par la loi et non par la volonté du défunt.

Sur le plan fiscal, la transmission est imposée aux droits de succession en tenant compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt et la personne représentée. Par exemple : si des petits-enfants représentent leur père dans la succession de leur grand-mère, ils se partagent l'abattement de 100.000 € dont leur parent bénéficiait.