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Qu'est-ce qu'une succession internationale ?

Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ?
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.
Cette loi va permettre de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.
Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et il est entré en application en France le 17 août 2015. Ce règlement est applicable dans toute l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark.

LE PRINCIPE : LA LOI DE LA DERNIERE RESIDENCE DU DEFUNT

Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession. Puis, ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées ainsi par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne.
Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France. Puisqu’il devra appliquer la loi italienne, dans l’exemple cité, il pourra notamment demander un certificat successoral européen, que nous développerons ci-après.

LA LIBRE DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE : LA LOI NATIONALE

Le lieu de la dernière résidence peut être incertain dans la mesure où de plus en plus de gens bougent en dehors de leurs frontières nationales. Aussi, pour éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, le futur défunt peut choisir, par un testament , que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu'à la loi de sa résidence. Ce choix présente notamment l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.
Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter :
  • la personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  • ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.
  • la validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie.
  • la loi choisie peut-être celle de n'importe quel Etat, membre de l'Union Européenne ou non.
Le fait que la succession soit soumise à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. En matière fiscale, continueront de s'appliquer les règles ci-après énoncées.