Les services apportés par le notaire
Quelles sont les missions du notaire ?
Le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui a pour mission de conseiller les parties et de rédiger des actes authentiques dans un triple objectif d’équilibre, d’efficacité et de sécurité juridique.
Ainsi, le notaire assure :
- un conseil personnalisé et un accompagnement à long terme ;
- la garantie de la rédaction efficace d’actes sécurisés respectueux de l’équilibre des intérêts en présence ;
- un engagement de qualité, de transparence et de rapidité ;
- la coordination et le travail en équipe avec les autres professionnels ;
- la conservation des actes qu’il rédige.
L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose : "Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique".
Bon à savoir : Extrait du discours prononcé par le Conseiller Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI, loi qui a créé le notariat après la Révolution : "A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat."
Le notaire rédige et reçoit des actes
Le notaire conçoit et rédige des actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques. Ces actes prennent la forme d’actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur tout le territoire national et dans l’espace juridique européen.
La détention par le notaire du sceau de l’État donne aux actes authentiques le caractère de l’autorité publique et la valeur d’un jugement. Le notaire constate officiellement le consentement des parties et s’engage personnellement sur le contenu et la date de l’acte authentique. Moyen de preuve efficace, facteur de transparence, ce dernier s’impose aux contractants, il fait foi en justice et est exécutoire de plein droit et sa mise en œuvre forcée peut être demandée. Sa conservation par le notaire renforce la sécurité juridique qu’apporte aux clients l’acte authentique, ce qui permet au notaire d’en délivrer des copies. Après 75 ans, les actes des notaires sont conservés aux archives départementales (ou nationales pour les notaires de la Capitale).
Gardien de la mémoire, le notaire n’en a pas moins recours aux techniques les plus modernes dans l’exercice de sa profession. Aujourd’hui, il utilise des systèmes Internet sécurisés, mis en place par la profession, pour l’échange de documents dont la provenance, l’intégrité et la confidentialité sont garantis. La numérisation et l’archivage électronique se sont substitués au papier. L’acte notarié dématérialisé s’impose désormais avec toutes les qualités attachées à l’authenticité.
Le notaire, conseil des particuliers
Le notaire conseille et met en œuvre les solutions les mieux adaptées aux besoins de sa clientèle de particuliers, dont il est souvent le confident. Il intervient à tous les moments clés de la vie familiale : naissance, mariage, Pacs, séparation, succession. Chargé d’aplanir les différends et d’éviter les conflits et contentieux entre les parties, le notaire est parfois conduit à intervenir dans les rapports entre ses clients afin de trouver une solution à un problème, en recourant à la conciliation ou à la médiation.
Le notaire, conseil des entreprises
Le notaire est également sollicité par les entrepreneurs et les entreprises français et internationaux pour lesquels il assure, parfois en liaison avec d’autres professionnels du droit, des prestations dans des domaines aussi variés que le conseil juridique ou fiscal, l’expertise ou l’audit, la transmission d’entreprise ou le conseil patrimonial. Il accompagne au quotidien les entreprises dans leurs démarches juridiques : constitution ou transmission de société, bail commercial, fiscalité…
Le notaire, conseil des collectivités locales
Doté d’une bonne connaissance du tissu économique et social local, le notaire est bien souvent le seul juriste de proximité qui pourra accompagner les collectivités locales, pour leur donner des conseils juridiques indépendant dans les domaines qui les concernent (immobilier, urbanisme, rédaction d’actes…).
Le notaire, créateur de droit
Proche de ses clients, le notaire est en mesure d’apprécier leurs besoins et les moyens de les satisfaire en rédigeant notamment des clauses contractuelles novatrices, dont certaines ont été consacrées par le législateur. A ce titre, le notariat contribue à la formation du droit dans sa pratique quotidienne, mais aussi par sa réflexion lors des Congrès annuels qui sont à l’origine de réformes importantes, dont la dernière en date concerne les nouveaux droits du conjoint survivant.