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Surface Loi Carrez

A quoi sert-elle? Comment et par qui se mesure-t-elle ? Quelles sanctions ?

A quoi sert-elle ?

Elle sert à informer l'acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu'il achète.

Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie.

La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Bon à savoir : Le mesurage Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison individuelle.

Comment se mesure-t-elle ?

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.

Doit-elle être mesurée par un professionnel ?

La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Cependant, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi.

Quelles sont les sanctions ?

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Loi Carrez

Pour tous les lots de copropriété sauf garage, cave ou lot inférieur à 8m2

France entière

permanente

Le vendeur ou un professionnel

(diagnostiqueur certifié)

  • Nullité de la vente en cas d’absence de la mention

  • Réduction du prix proportionnelle si erreur de surface de plus de 5%