IDF-deg Created with Sketch.

Les donations entre époux

Comment établir une donation au dernier vivant ? Que peut contenir une donation entre époux ? Comment appliquer la donation entre époux après le décès ?

Comment établir une donation au dernier vivant ?

Lorsque les époux ont décidé "de se donner au dernier vivant", ils doivent prendre rapidement contact avec le notaire qui seul peut établir cet acte.

La donation entre époux permet dans certains cas d’améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à la protection offerte par la loi.

Il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens pour se consentir une donation entre époux. En effet, la donation porte sur tous les biens que l'époux donateur possèdera au jour de son décès.
La donation entre époux peut donc être établie aussitôt après le mariage des époux et dans ce cas, elle est révocable à tout moment.

Attention : Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.

Comment appliquer la donation entre époux après le décès ?

Après le décès de son époux, le survivant doit se rendre chez un notaire pour qu’il enregistre la donation au dernier des vivants. Mais il peut ne pas se souvenir de l’existence de cette donation ou même l’ignorer. « Le fichier des dispositions de dernières volontés » permet au notaire chargé du règlement de la succession de la retrouver, quel que soit le notaire détenant l’acte.

Le conjoint choisit ensuite une des options souvent prévues par la donation :

  • totalité en usufruit ,

  • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ,

  • ou quotité disponible (qui varie en fonction du nombre des enfants du défunt).

Puis le notaire enregistre la donation au dernier vivant.

Attention :

- si la donation entre époux le permet, le conjoint peut recevoir tous les biens de la succession. Toutefois une indemnité de réduction sera due aux enfants réservataires.

- si la donation entre époux le permet et que les enfants et le conjoint s'entendent pour que le conjoint reçoive plus que la quotité disponible spéciale mais pas l'ensemble des biens de la succession, une répartition du patrimoine peut être effectuée au moyen d'un cantonnement .