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Donation, legs et protection des héritiers des personnes en fin de vie

mis à jour le
Actuellement une personne ne peut donner ou léguer ses biens aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins durant la maladie dont elle meurt.
Donation, legs et protection des héritiers des personnes en fin de vie

Ne peuvent recevoir de donations ou de legs :

  • les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt :
  • les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ;
  • Les ministres du culte ;
  • les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés bénévoles ou volontaires des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou encore d’un service proposant de l’aide personnelle à domicile ou à la mobilité permettant le maintien à domicile;
  • le couple ou l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, leurs ascendants et descendants en ligne directe ;
  • les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité permettant un maintien à domicile.

Peuvent recevoir des donations ou des legs :

  • les personnes morales, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ou d'utilité publique sous réserve de l’obtention d’un accord du représentant de l'Etat dans le département.
  • Les fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités.