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Qui peut bénéficier d'un droit de préemption ?

Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.

Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.

Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur pressenti.

Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente ou de la donation projetée. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité). Les droits de préemption sont nombreux :

  • Droit de préemption urbain (DPU) ;

  • Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ;

  • Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ;

  • Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ;

  • Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ;

  • Droit de préemption du coindivisaire ;

  • Droit de préemption du locataire…