IDF-deg Created with Sketch.

BIENS COMMUNS

Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.

Pour aller plus loin...

Comment acheter un bien en indivision ?

Page rubrique

Hypothèques et cautions

Page rubrique

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique

Les donations

Page rubrique