IDF-deg Created with Sketch.

BIENS PERSONNELS

Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).

Pour aller plus loin...

Successions : de nouvelles règles applicables en matière de succession

Actualité

Hypothèques et cautions

Page rubrique

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

Page rubrique

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique