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DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Le démembrement de propriété

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Comment organiser par avance sa succession ?

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Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation

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