OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Projet de loi Duflot 2 : encadrer les professions immobilières et restaurer la confiance des consommateurs
Actualité
juin 2013