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PROCEDURE COLLECTIVE

Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale , à faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (règlement amiable redressement et liquidation judiciaire).

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

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Procuration : mode d'emploi

Actualité

Les testaments

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Le mandat de protection future pour autrui

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Les garanties personnelles : le cautionnement

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