IDF-deg Created with Sketch.

PUBLICITE FONCIERE

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

Page rubrique

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Les testaments

Page rubrique

Le mandat de protection future pour autrui

Page rubrique

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique