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QUOTITE DISPONIBLE

Quote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament , en présence d'héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant).

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

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Procuration : mode d'emploi

Actualité

Les testaments

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Le mandat de protection future pour autrui

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Les garanties personnelles : le cautionnement

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