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SAISIE

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.

Pour aller plus loin...

Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?

Actualité

Le divorce au delà des frontières

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Assistant(e) ou secrétaire juridique

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Le prêt viager hypothécaire

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Réduire les divisions de lots, encadrer la vente de lots issus d’une surélévation, faciliter les saisies de biens de copropriété

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