IDF-deg Created with Sketch.

SAISIE

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.

Pour aller plus loin...

Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?

Actualité

Le divorce au delà des frontières

Page rubrique

Assistant(e) ou secrétaire juridique

Page rubrique

Le mot du mois « l'incapable »

Actualité

Le prêt viager hypothécaire

Page rubrique