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Ne prendre qu'une partie de l'héritage : le cantonnement

Il s'agit de la possibilité de limiter ses droits dans la succession à une partie des biens.

Qu’est-ce-que le cantonnement ?

Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament ou pour un légataire de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.

Dans quels cas le cantonnement est-il possible ?

  • Il doit exister un testament ou une donation au dernier des vivants.

  • Le défunt ne doit pas avoir privé le bénéficiaire de la faculté de cantonner.

  • Il faut qu'au moins un héritier ait accepté la succession.

Les conséquences du cantonnement ?

  • Une fois le cantonnement effectué, chacun paiera des droits de succession en fonction de la part d'héritage qu'il reçoit et de son lien de parenté avec le défunt.