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Immobilier : Londres plus chère que Paris malgré une hausse comparable des prix sur 15 ans

D’après une étude des Notaires de Paris-Il-de-France, l’évolution des prix de Londres et de Paris est comparable sur 15 ans, avec des prix multipliés par 3,5 dans les deux Capitales. Toutefois, le niveau des prix atteint en 2015 reste très différent...
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Lien vers le lexique (AB INTESTAT)

Le défunt laisse un conjoint survivant

Le couple avait uniquement des enfants communs

Le survivant peut choisir entre l’usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens.
Il n’a aucun délai pour exercer cette option, mais s’il décède à son tour avant d’avoir choisi, il est réputé avoir pris la totalité en usufruit .
La même solution est retenue si un héritier lui demande d’opter et qu’il ne se manifeste pas dans un délai de trois mois.

Le défunt laisse également des enfants autres que communs

Le conjoint recueille le quart des biens.

Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais ses père et mère

Chacun d’eux recueille un quart des biens de la succession, tandis que le conjoint hérite de la moitié restante. Le conjoint hérite des ¾ des biens s’il ne reste qu’un seul parent.

Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais des frères et sœurs ou leurs descendants (on parle de collatéraux)

Le conjoint hérite de tout.
Mais si le défunt avait reçu des biens de ses parents par succession ou donation et que ces biens existent toujours à son décès, ces derniers sont partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs.
Toutefois il est possible de supprimer ce droit grâce à la donation au dernier vivant ou à un testament .  

Le défunt n’avait pas d’enfant, mais laisse des grands-parents, arrières grands-parents… Ou des oncles, tantes, cousins…

Le conjoint hérite de tous les biens.
Mais si les grands-parents du défunt sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une pension alimentaire qui est prélevée sur la succession.

Ces règles légales peuvent être aménagées

Grâce à la donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés.

Le conjoint survivant peut alors profiter d’une quotité disponible élargie dite spéciale en présence d’enfants.

Le survivant peut choisir entre :

- la quotité disponible ordinaire (1/2 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d’enfants)

- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

- la totalité des biens en usufruit .

Le conjoint héritier, en présence de descendants, ne peut prétendre qu’à l’une des trois possibilités ci-dessus.

En sens contraire, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint par testament .
Mais si le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires (des enfants), la loi accorde une réserve d’un quart des biens au conjoint survivant (que l’on ne peut pas supprimer par testament ).

Le défunt n'était pas marié

Les héritiers sont dans l’ordre :

- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les père et mère,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Attention : ces derniers ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et exclut les autres.

Toutefois, si le défunt laisse son père ou sa mère et dans l’autre branche (paternelle ou maternelle) un ascendant (grand-père, grand-mère…), alors sa succession est partagée par moitié.

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Le défunt était pacsé ou vivait en union libre

Le partenaire ou le concubin n’est pas un héritier légal. Pour hériter il doit être bénéficiaire d’un testament .

Si le défunt lui a laissé des biens par testament , cette part ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible en présence d’enfants.

La succession est vacante

Une succession est dite vacante quand :

▪ il n’y a pas d’héritier connu,
▪ tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
▪ les héritiers connus n’ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les six mois à compter de son ouverture.

Qui déclare une succession vacante?

La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :

  • d’un créancier,

  • ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,

  • ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),

  • ou de toute autre personne intéressée

  • ou du ministère public.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Qui est chargé de s’occuper d’une succession vacante ?

La curatelle d‘une succession vacante est confiée à l'administration des Domaines.

Depuis le 1er janvier 2007,  il s’agissait de France Domaine, service de l’Etat au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Depuis le 22 septembre 2016, il s’agit de la DIE ou Direction immobilière de l’Etat.