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Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.

Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la loi ELAN.

La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant le code de l’organisation judiciaire ont été publiés afin de préciser les compétences matérielles de ces nouveaux tribunaux, leur ressort...

Le décret du 27 juin 2019 (n°2019-650) précise les modalités d’application de certaines mesures introduites par la loi ELAN et ayant pour objectif de moderniser et simplifier le fonctionnement de la copropriété.

La vente en viager est une forme particulière de vente qui le plus souvent consiste pour l’acquéreur à payer au vendeur une somme d’argent comptant (le bouquet) puis une rente jusqu’à la fin de la vie du vendeur.