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En cas de divorce ou de séparation, il est fréquent que l’un des membres du couple souhaite conserver le logement familial et acheter la part de l’autre. Dans ce cas, on parle de « rachat de soulte ». Pour cette opération, il faut avoir une estimation précise de la valeur du bien, évaluer financièrement les droits respectifs de chacun, savoir comment financer la part de son conjoint et surtout se mettre d’accord sur toutes les modalités de ce rachat.

Les prêts d’argent de plus de 760 euros devaient jusqu’à présent être obligatoirement déclarés auprès de l’administration fiscale.

Lorsque des actions ou des parts sociales font l’objet d’un démembrement, les droits de vote vont être répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la nature de la décision à prendre.

Les sociétés dites de iBuying (Homeloop, Vendez-votre-maison…) sont spécialisées dans l’achat de biens immobiliers appartenant à des particuliers vendeurs.

Prévue par la loi ELAN (1), l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (2) est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020.  Cette ordonnance comporte plus de 40 articles qui viennent redéfinir le champ d’application, modifier, moderniser et simplifier la loi du 10 juillet 1965 (3).