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Autorisations d’urbanisme : un récapitulatif pour mieux comprendre

Il est parfois ardu de se repérer dans le maquis administratif des différentes autorisations à solliciter lorsque l’on fait des travaux. Nous avons tâché de résumer dans un tableau :
- les principales autorisations,
- quels types de travaux elles autorisent,
- quelles sont leurs conditions d’obtention (sans contestation possible) et de mise en œuvre.
Autorisations d’urbanisme

 

 

La déclaration préalable de travaux

Le permis de construire

Le permis de démolir

Le permis d’aménager

Pour quoi faire ?

Petits travaux

Travaux de plus grande ampleur

Démolir un ouvrage

Aménager une zone, par exemple en divisant le foncier en vue de construire

Surface de construction

Ou type de travaux

Si - de 40 m² dans une commune dotée d’un PLU (20m² à défaut)

 

Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses

Si + de 40 m² dans une commune dotée d’un PLU (20m² à défaut)

 

Changement de destination avec modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses

 

Opérations de restauration immobilière (L313-4 C. urb.)

Quand démolition dans un secteur qui l'oblige (soit instauré par commune, site patrimonial remarquable, périmètre opération de restauration, site inscrit)

Lotissement

Remembrement par AFUL

Terrain de camping

Parc résidentiel de loisirs

Village de vacances

Terrain sport et loisirs

Parc d’attraction / aire de jeux

Terrain de golf

Aire de + de 50 stationnements

Aire accueil gens du voyage

Affouillement exhaussement sol

Qui la délivre ?

Mairie ou Préfecture[1]

Mairie ou Préfecture

Mairie ou Préfecture

Mairie ou Préfecture

Qui la demande[2] ?

Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)

Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)

Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)

Propriétaire ou tiers autorisé (futur acquéreur, entreprise, indivisaire…)

Recours à un architecte ?

Non

-si pétitionnaire personne morale

-si construction

/ extension conduit à une Surface de plancher ˃ 150 m²

Non sauf si dans PC cas précédents

 

Délai d’instruction

1 mois

2 mois secteur protégé

2 mois maison individuelle

3 mois autres cas

3 et 4 mois si secteur protégé

2 mois

3 mois secteur protégé

3 mois

4 mois site patrimonial remarquable

5 mois autorisation d’exploitation commerciale

Décisions possibles

Accord pur et simple

Accord avec prescriptions

Décision tacite

Refus

Sursis à statuer

Accord pur et simple

Accord avec prescriptions

Décision tacite

Refus

Sursis à statuer

Accord pur et simple

Accord avec prescriptions

Décision tacite

Refus

Sursis à statuer

Accord pur et simple

Accord avec prescriptions

Décision tacite

Refus

Sursis à statuer

Délai de recours[3]

Délai de retrait[4]

Déféré préfectoral[5]

2 mois recours des tiers

3 mois retrait administratif

2 mois déféré préfectoral

2 mois recours des tiers

3 mois retrait administratif

2 mois déféré préfectoral

2 mois recours des tiers

3 mois retrait administratif

2 mois déféré préfectoral

2 mois recours des tiers

3 mois retrait administratif

2 mois déféré préfectoral

Obligation d’affichage

obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

Délai de validité[6]

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

Déclaration d’ouverture de chantier

non obligatoire

obligatoire

non obligatoire

obligatoire

Dépôt d’une Déclaration d’Achèvement et de Conformité

obligatoire

obligatoire

non obligatoire

obligatoire


[1] Si commune non dotée d’une carte communale (ou dotée mais n’ayant pas décidé de délivrer), ou pour certains projets (travaux pour le compte de l’Etat, énergie, matières radioactives, opérations d’intérêt national, conventions logements sociaux)

[2] En copropriété, syndicat des copropriétaire si concerne les parties communes, copropriétaire si concerne son lot privatif

[3] A compter du plus tardif des deux affichages entre l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain

[4] A compter de la date de l’autorisation, et peut inclure le délai de recours des tiers

[5] A compter de la réception en Préfecture de l’envoi par la mairie de l’autorisation

[6] Possibilité pour toutes les autorisations, de demander deux fois une prorogation d’un an.