IDF-deg Created with Sketch.

Délai de réclamation applicable au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui vendent un bien immobilier sont soumises (sauf exceptions) à un prélèvement sur les plus-values immobilières qu’elles réalisent en France. On parle de plus-values immobilières des...
Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui vendent un bien immobilier sont soumises (sauf exceptions) à un prélèvement sur les plus-values immobilières qu’elles réalisent en France. On parle de plus-values immobilières des non-résidents.
Le taux de ce prélèvement est de 19 % ou 33,33 % selon les cas.
Il doit être acquitté directement par le notaire lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal agréé par l'Administration.

Combien de temps a le non-résident pour contester cet impôt ?

Dans une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'État juge que les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doivent être présentées à l'Administration fiscale jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement.
Ces réclamations doivent être présentées directement à l'Administration fiscale.
(C) Photo : Fotolia