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Filiation : à quoi sert un acte de naissance ?

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation…
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation…

Quels sont les différents types d’actes de naissance ? A quoi sert un acte de naissance ?

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
la copie intégrale,
l'extrait avec filiation
et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale est une photocopie de l'acte : l’intégralité de l’acte de naissance est reproduite. Il comporte notamment des informations sur la personne dont il fait l’objet, comme le nom de famille, le prénom, le nom d’usage, la date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur ou madame).
Il mentionne également le nom de l’époux/se, le décès du titulaire, le divorce, le décès de l’époux/se), les changements de nom ou de genre.
Enfin, il contient la capacité de la personne. L’acte de naissance indique si la personne qu’il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l’étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu’elle en a la capacité).
Un extrait avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.) nécessaire notamment lors d’une succession.
Un extrait sans filiation donne une partie des renseignements sans les indications sur les parents de la personne.

Ou trouve-on une copie/extrait d’acte de naissance ?

Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance est demandé auprès de la mairie du lieu de naissance.
Exemple : Monsieur MARTIN est né à Quimper (29). Son extrait de naissance est à demander à la Mairie de Quimper (29).
Les mairies transmettent également les extraits d’actes de mariage et de décès.

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne.

Bon à savoir : pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé.
Dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle" le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.

(C) Photo : Fotolia