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Succession internationale : l’utilité du certificat successoral européen (CSE)

Lorsqu’un proche décède à l’étranger, il n’est pas toujours facile de savoir quelle loi va s’appliquer à la succession, celle du pays de naissance ou celle du pays de résidence par exemple. Or cela n’est pas sans incidence, les règles nationales en matiè

Lorsqu’un proche décède à l’étranger, il n’est pas toujours facile de savoir quelle loi va s’appliquer à la succession, celle du pays de naissance ou celle du pays de résidence par exemple. Or cela n’est pas sans incidence, les règles nationales en matière de successions variant considérablement entre les différents États membres ainsi en matière de désignation des héritiers, de détermination des parts et réserves héréditaires… C’est pourquoi, dans un souci de simplification des successions transfrontières, un nouveau règlement de l’Union européenne a été adopté le 4 juillet 2012.

Ce texte instaure notamment le certificat successoral européen.

Qu’est-ce que le Certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier, dans toute l'Union européenne, à l’exception de 3 pays : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Il concerne donc les successions dites « transfrontières » ou « internationales », c'est-à-dire toutes celles pour lesquelles il existe un « élément d'extranéité », par exemple une personne ayant un bien situé à l'étranger, ou encore ayant sa résidence habituelle dans un pays autre que celui dans lequel il est né.

Comment obtenir un Certificat successoral européen ?

Tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur d’une succession peut demander à ce qu’on lui délivre un certificat successoral européen. En France, le demandeur doit s’adresser à un notaire qui lui remet, contre émargement ou récépissé, une copie certifiée conforme du certificat successoral européen. Cette copie est valable 6 mois.

Pour renseigner le formulaire de certificat successoral européen, le notaire a besoin de justificatifs, tels que l’acte de décès du défunt, votre acte de naissance, le livret de famille … lui prouvant votre qualité dans la succession et votre droit à vous faire délivrer ce document.

A quoi peut me servir le Certificat successoral européen ?

Le certificat successoral européen vous permet de prouver votre qualité d’héritier à l’étranger et d’exercer vos droits ou pouvoirs dans d’autres États membres. Ce document est reconnu dans tous les États membres.

Il vous informe également sur la loi applicable à la succession, tous les biens du défunt étant soumis depuis le 17 août 2015, à la même loi quel que soit le pays dans lequel ils sont situés. Cette loi est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, sauf s'il a prévu, notamment par testament , que la loi applicable à l’ensemble de ses biens soit celle de son pays d’origine.

Exemple : une personne de nationalité française décède en Espagne, pays dans lequel elle réside habituellement. Quelle est la loi qui va s’appliquer à sa succession ?
- En l’absence de testament , c’est la loi de résidence habituelle qui s’applique, en l’espèce la loi espagnole,
- Si le défunt a rédigé un testament dans lequel il a opté pour la loi successorale de son pays de naissance, c’est alors la loi française qui s’applique.

Le défunt possédait des biens en France et en Espagne, va-t-il falloir appliquer la loi française aux biens situés en France et la loi espagnole aux biens situés en Espagne ? Non, une seule loi s’appliquera à l’ensemble des biens.

Attention : en revanche, le certificat successoral n’a aucun impact sur les règles fiscales en matière de succession. Chaque Etat garde ses règles en matière de succession.

Pour quelle succession peut-on demander un Certificat successoral européen ?

Un Certificat successoral européen peut être demandé et utilisé pour la succession des personnes décédées depuis le 17 août 2015.

Pour aller plus loin, consultez le site www.successions-europe.eu.

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