Les textes applicables au notariat
Vous trouverez ci-dessous les références des principaux textes (ordonnance, décrets, règlements...) régissant l'activité de la profession notariale, le fonctionnement des offices de notaires et déterminant les règles professionnelles applicables aux notaires :
> Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
> Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat
> Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
> Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
> Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
> Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
* Règlement national des notaires
* Les Règlements inter-Cours ainsi que les Règlement de chacune des Chambres des Notaires de la Région Ile-de-France.