Le principe de la récupération des aides sociales sur la succession
Tableau récapitulatif du principe de récupération des aides sociales sur les successions
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Nature de l'aide ou de l'allocation |
Organisme financeur |
Récupération sur la succession |
Récupération sur les donataires |
Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune |
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Caisse d'allocations familiales |
Non |
Non |
Non |
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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Caisse d'allocations familiales |
Non |
Non |
Non |
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Pension d'invalidité et rente d'accident de travail |
Sécurité sociale |
Non |
Non |
Non |
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Prestation de compensation du handicap (PCH) |
Conseil général |
Non |
Non |
Non |
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Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (elle n'est plus attribuée depuis 2006) |
Conseil général (département) |
Non |
Non |
Non |
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Caisse nationale d'assurance vieillesse |
Oui Seuil : Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement |
Non |
Non |
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Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) |
Caisse nationale d'assurance vieillesse |
Non L’article 270 de la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479) supprime le recouvrement sur succession pour l'allocation supplémentaire d'invalidité des assurés décédés à compter du 01/01/2020 |
Non |
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Allocation personnalisée d'autonomie (APA) |
Conseil général (département) |
Non |
Non |
Non |
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Prestation spécifique dépendance (PSD) (elle n’est plus attribuée depuis le 31/12/2001) |
Conseil général |
Oui Abattement : 760€ Seuil : |
Oui La récupération s'applique également si la donation a été effectuée dans les dix ans précédant la demande d'aide à concurrence des biens donnés. Ni abattement, ni seuil. |
Oui Ni abattement, ni seuil. |
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Aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées (ASH) (frais d’hébergement en établissement) |
Conseil général |
Oui, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée. Ni abattement, ni seuil. |
Non |
Non |
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Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées (ASH) (frais d’hébergement en établissement) |
Conseil général |
Oui, quelle que soit la qualité des héritiers. Ni abattement, ni seuil. |
Oui, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans précédant cette demande. Ni abattement, ni seuil. |
Oui |
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Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…) |
Conseil général (département) |
Oui** Abattement : 760 € Seuil : |
Oui Ni abattement, ni seuil. |
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Revenu de, solidarité active (RSA) |
Caisse d'allocations familiales |
Non |
Non |
Non |
* : possibilité de faire réintégrer dans l'actif net de succession les dons et legs consentis par l'allocataire à condition que la libéralité soit postérieure à la demande d'allocation, qu'elle soit manifestement incompatible avec les ressources et biens déclarés par l'allocataire et qu'elle ait pour effet de faire obstacle à la récupération par la CNAV.
** : pour les personnes âgées : oui quelque soit la qualité des héritiers ; pour les personnes handicapées : oui sauf contre les descendants, le conjoint, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective de l'allocataire.
Bon à savoir : la récupération effective varie en fonction des départements.
Récupération des aides sociales sur les assurances-vie
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Cette règle est prévue à titre subsidiaire par rapport aux autres possibilités de récupération présentées dans le tableau ci-dessus.