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Droit de préemption commercial : loi PINEL

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. Elle institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. Elle institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal.

Le propriétaire d’un local exploité par un locataire et destiné à un usage commercial ou artisanal, a le devoir d'informer son locataire de la vente du bien loué par lettre recommandée avec avis de réception (ou par remise en main propre contre récepissé ou émargement). A peine de nullité, cette notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Ce nouveau droit de préemption ne s’applique pas en cas de vente d’un local à usage de bureau, sauf si le locataire y exerce une activité commerciale ou artisanale.

Cette disposition est applicable depuis le 18 décembre 2014.