IDF-deg Created with Sketch.

BIENS PROPRES

Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

Page rubrique

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Les testaments

Page rubrique

Le mandat de protection future pour autrui

Page rubrique

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique