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DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

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Procuration : mode d'emploi

Actualité

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Le mandat de protection future pour autrui

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Les garanties personnelles : le cautionnement

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