IDF-deg Created with Sketch.

PRESCRIPTION

Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

Page rubrique

Procuration : mode d'emploi

Actualité

Les testaments

Page rubrique

Le mandat de protection future pour autrui

Page rubrique

Les garanties personnelles : le cautionnement

Page rubrique