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SEQUESTRE

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

Pour aller plus loin...

Le mandat de protection future

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Procuration : mode d'emploi

Actualité

Les testaments

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Le mandat de protection future pour autrui

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Les garanties personnelles : le cautionnement

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