Le changement de régime matrimonial
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial pouvant, à un moment quelconque de la vie du ménage, se révéler inadapté, la loi autorise les époux à le modifier dans l’intérêt de la famille. En effet, il peut être nécessaire d’en changer pour des raisons professionnelles, par exemple passer d’un régime communautaire à un régime séparatiste en cas de reprise ou de création d’entreprise ou pour des raisons personnelles, par exemple adopter une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant en cas de maladie.
Pendant longtemps, le régime matrimonial ne pouvait pas être modifié avant deux ans d’application. Depuis le 25 mars 2019, ce délai a été supprimé. Les époux ne sont donc plus contraints d’attendre avant de modifier leur régime matrimonial.
Comment changer de régime matrimonial ?
Le changement de régime s’effectue par acte notarié qui contient, la liquidation du régime si elle est nécessaire, par exemple lorsque l’on passe d’un régime communautaire à un régime séparatiste.
Information et faculté d’opposition
Les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. En présence d’un enfant, mineur ou majeur, faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant. De surcroît, toutes personnes parties au contrat modifié, par exemple des parents ayant consenti des libéralités dans le contrat initial, sont également personnellement informées. De leur côté, les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un support d’annonces légales.
Toutes ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois, s’opposer au changement de régime. L’opposition est notifiée au notaire ayant reçu l’acte de changement qui en informe les époux. Ces derniers peuvent alors renoncer à leur projet ou recourir à l’homologation.
Recours au juge
On recourt au juge dans les cas suivants :
- En présence d’enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement compromet manifestement et substantiellement leurs intérêts patrimoniaux ou risque de leur porter un préjudice grave.
- Lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le juge des tutelles (ou le conseil de famille s'il a été constitué) doit autoriser le changement du régime matrimonial.
- En cas d'opposition, l'acte notarié de changement de régime est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Prise d’effet du changement de régime
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l'acte ou du jugement d’homologation. En revanche, à l'égard des tiers, il n’a d’effet que trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Comment avoir connaissance du changement de régime ?
La mention du changement de régime matrimonial est portée en marge de l'acte de mariage à la requête du notaire qui adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.