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Après le décès, certaines formalités administratives doivent être accomplies. Héritiers, ayez les bons réflexes !

L’article 108 de la Loi de finance pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après un divorce, une séparation de corps ou rupture de PACS, actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,8 % au 1er janvier 2021 et 1,1 % au 1er janvier 2022. 

Consultations via Paris Notaires Infos, le Centre d’information de la Chambre des Notaires de Paris

Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 a prolongé l’application de certaines dispositions mises en place lors du premier confinement dans le domaine de la copropriété. Il en va ainsi notamment du délai des contrats de syndic ou la possibilité, pour les syndics, d’organiser sans vote préalable des assemblées générales exclusivement dématérialisées.

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