Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Hauts-de-seine
92
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Versailles
78 - 95
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C’est quelques fois la victime qui permet à l’escroc de sévir. Par ignorance ou par négligence. Pour éviter cela, 5 règles simples s’imposent.
Sans clause bénéficiaire il n’y a pas d’assurance vie et, si elle n’est pas clairement rédigée, le contrat sera soit « gelé » jusqu’à l’identification du ou des gratifiés, soit réintégré dans la succession.
Un prêt en avance mutation à taux zéro (PAMTZ) sans intérêt pour améliorer la performance énergétique d’un logement ancien est possible depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il complète ainsi ce dispositif créé en 2021, garanti par une hypothèque prise sur le bien à rénover.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions :
Le 15 novembre 1999, il y a 25 ans, était votée la loi instaurant un nouveau mode de conjugalité : le Pacs (Pacte civil de solidarité).