Actualités

Issue de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, la suppression des juges de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017.

Par arrêté du Garde des Sceaux du 16 janvier 2018, et en raison de l’arrêt rendu le 28 septembre 2016 par le Conseil d’État qui a annulé l’arrêté de nomination de Maître Jean-Pierre DAUB (Cf. circulaire d’information de la Chambre ci-dessous), une...

Tout congé pour vente ou reprise délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018, doit être accompagné d’une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

Plus de 4.500 transactions de terrains à usage d'habitation ont été enregistrées en Ile-de-France en 2017. Près de 9 terrains sur 10 sont localisés en Grande Couronne, et plus particulièrement en Seine-et-Marne (près de 4 sur 10).

Selon les Notaires de Paris – Ile-de-France, la croissance des ventes reste forte dans la Région francilienne, mais elle perd en intensité. Comme annoncé par les notaires, la hausse des prix se modère progressivement dans les 1re semaines de 2018 partout