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Les expulsions de locataires « mauvais payeurs » ou ayant reçu un congé mais qui n’ont pas quitté le logement à terme du bail nécessitent une procédure judiciaire.

Lors d’une vente immobilière, le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente du bien, ils peuvent signer une promesse de vente ou un compromis. Après la signature d

Le questionnaire vendeur est un formulaire que le notaire remet au vendeur d’un bien immobilier, afin de mieux connaître à la fois le bien immobilier et la personne du vendeur lui-même. Il comprend un ensemble de questions auxquelles le vendeur doit répon

Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Cette décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères...

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance le mandataire qui sera chargé de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.