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Comment savoir si une personne a fait un testament ? Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ? Est-il obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament sur ce fichier ? Et si on veut conserver son testament chez soi ?

Quelle est la surface minimum obligatoire d’une location ? Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ? Quels équipements et éléments de confort le logement doit-il comporter ?

Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?

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Surface, durée de détention, âge et CSP des acquéreurs… retrouvez ci-dessous les caractéristiques des appartements anciens vendus à Paris, en Petite et en Grande Couronne au 4e trimestre 2012 et sur le profil des acquéreurs.